Lexikon: Motion (Version F)

En Suisse, la motion est un instrument d’intervention de l’Assemblée fédérale. Une motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou une résolution ou de prendre une mesure dans les deux ans.

Tous les parlementaires peuvent présenter une motion et n’importe quel nombre d’entre eux peut la signer. Lorsqu’une motion est présentée, le Conseil fédéral la soumet au conseil prioritaire (le conseil dont émane la motion). S’il rejette la motion, celle-ci est classée. Dans le cas contraire, le second conseil peut voter. Si ce dernier adopte aussi la motion, le mandat sur lequel elle porte est confié au Conseil fédéral, qui doit alors informer régulièrement les Chambres des mesures qu’il prend pour s’en acquitter. Contrairement au postulat, à l’interpellation ou à la question ordinaire, une motion est contraignante.

En 2010, 50 motions ont été soumises au Conseil des États et 378 au Conseil national.

Au niveau fédéral, cet instrument est réglé par la Loi sur le Parlement (LParl, art. 120-122). La motion existe également au niveau cantonal et, en partie, dans les grandes communes.

Il existe d’autres initiatives parlementaires, dont le postulat, l’interpellation et la question ordinaire :
Interventions Proposition
Motion Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Exigence : les deux chambres doivent avoir adopté la motion.
Postulat Le Conseil fédéral doit examiner l’opportunité d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Il présente un rapport à ce sujet. Exigence : un postulat est adopté s’il est approuvé par l’un des conseils.
Interpellation Le Conseil fédéral répond à des questions. La réponse peut ensuite être débattue au sein du conseil.
Question ordinaire Le Conseil fédéral répond à des questions, mais la réponse ne peut pas être débattue au sein du conseil par la suite.

 

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L'article a été mis à jour le 03.11.2019


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