Lexikon: Accords bilatéraux 2

Les Accords bilatéraux 2 sont un prolongement des accords bilatéraux de 1999 (voir accords bilatéraux 1). Ils ont été conclus le 16.10.2004. Ils ont pour objectif de régler de nouveaux intérêts et problèmes en suspens dans les relations de la Suisse avec l’UE en négociant des accords contractuels. En principe, il s’agit d’accords entre la Suisse et l’UE. Cependant, des accords peuvent également être ratifiés entre la Suisse, l’UE et les États membres (« accords mixtes »).

Les accords bilatéraux 2 comprennent une série d’accords sur les thèmes suivants :
● Collaboration dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen / Dublin).
● Fiscalité de l’épargne
● Lutte contre la fraude
● Produits agricoles transformés
● Environnement
● Statistique
● MEDIA
● Pensions
● Éducation / formation professionnelle / jeunesse
L’accord sur la participation de la Suisse aux conventions de Schengen / Dublin a été soumis au référendum le 5 juin 2005 et approuvé de justesse.
L’accord contre la fraude n’est pas encore formellement entré en vigueur, car les ratifications par les différentes parties signataires n’ont pas encore eu lieu. Il est cependant déjà appliqué de manière anticipée par la Suisse et certains États de l’UE.

 

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L'article a été mis à jour le 20.10.2019


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